Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Article 1 de la convention. Champ d’application. La commission note que l’article 2(5) de la loi du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l’économie, dans sa teneur modifiée, exclut du champ d’application de cette loi les travailleurs de l’industrie des transports. Elle note également que des conventions collectives de travail et, à défaut, des règlements d’administration publique règleront le régime de la durée du travail en ce qui les concerne. La commission prie par conséquent le gouvernement d’indiquer s’il existe des conventions collectives pour le secteur des transports et, dans l’affirmative, d’en communiquer copie.