National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant à sa demande portant sur l’application de la convention no 81, la commission prie, en outre, le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des précisions supplémentaires concernant les points suivants.
Formation des inspecteurs dans l’agriculture. Prière de décrire les activités de formation spécifiques en faveur des inspecteurs et contrôleurs des lois sociales dans l’agriculture (article 9, paragraphe 3, de la convention).
Rapport annuel sur les travaux des services d’inspection dans l’agriculture. La commission prie le gouvernement de veiller à ce que des mesures soient prises dans les meilleurs délais en vue d’assurer l’exécution, par l’autorité centrale d’inspection du travail, de son obligation d’élaboration, de publication et de communication au BIT d’un rapport annuel d’inspection du travail sur l’activité des services d’inspection dans l’agriculture, contenant les informations requises par les alinéas a) à g) de l’article 27 soit sous forme d’un rapport séparé, soit comme partie d’un rapport annuel général, conformément à l’article 26 de la convention.