National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des commentaires sur l’application de la convention soumis par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) dans une communication datée du 31 août 2005. Elle demande au gouvernement de transmettre ses observations à leur sujet.
La commission examinera en 2006, dans le cadre du cycle régulier de soumission des rapports, les questions soulevées dans son observation de 2004 (voir observation 2004, 75e session).