Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que, dans la lettre datée du 23 septembre 2004, le gouvernement a fourni des informations succinctes sur les dispositions du Code du travail relatives au travail à domicile. Elle note également qu’en réponse à la lettre envoyée par le Bureau le 16 novembre 2004 le gouvernement a indiqué les noms des organisations d’employeurs et de travailleurs auxquelles une copie du rapport du gouvernement a été communiquée. Toutefois, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que le premier rapport qui suit la ratification d’une convention doit être préparé à partir du formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration du BIT. Le gouvernement est donc prié de transmettre un rapport détaillé contenant des informations complètes pour chacune des dispositions de la convention et pour chaque question précise posée dans le formulaire de rapport mentionné, afin de permettre à la commission de contrôler comme il se doit l’application de la convention en droit et en pratique. La commission souhaiterait également recevoir copie du décret du Conseil des ministres n^o 255 du 25 mars 1996 sur les contrats de travail à domicile et du décret du Conseil des ministres n^o 254 du 25 mars 1996 sur les contrats de travail des agents commerciaux, auxquels le rapport du gouvernement fait référence.