Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 31 mai 2003, du rapport annuel d’inspection de 2002 ainsi que du rapport couvrant l’année 2002 du service d’inspection de la province de Binh Duong.

Etablissement d’un système intégré d’inspection. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction que, dans le cadre du Projet national OIT/Viet Nam pour un travail sans risque et une inspection intégrée du travail, un système d’inspection du travail couvrant également la sécurité et la santé au travail a été établi par décret du 31 mars 2003 sous l’autorité du ministre du Travail, des Invalides de guerre et des Affaires sociales (MOLISA). La commission note également qu’un nouveau département d’inspection a été créé au sein du MOLISA par décret n^o 1118 du 10 septembre 2003 et qu’un programme de formation à l’intention des inspecteurs du travail a été mis en place dans le cadre du projet susmentionné. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer copie du décret ainsi que de donner des informations détaillées au sujet des formations envisagées dans ce cadre.

La commission adresse directement au gouvernement une demande relative à d’autres points.