Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Liberté des travailleurs de l’Etat de quitter leur emploi. En relation avec ses précédents commentaires sur la liberté des travailleurs de l’Etat de quitter le service de leur propre initiative, la commission note avec intérêt l’article 122 de la loi n^o L/2001/028/AN portant statut général des fonctionnaires, communiquée par le gouvernement. Cette disposition prévoit que le fonctionnaire a le droit de démissionner en présentant une demande écrite au chef de l’administration dont il relève. La décision de l’autorité compétente doit intervenir dans un délai de trois mois et, passé ce délai, la démission est réputée acceptée.

Menus travaux de village. La commission note les informations du gouvernement sur les travaux de création des bretelles dans les communautés rurales.

Traite d’enfants. En ce qui concerne les questions soulevées par la commission dans sa dernière demande directe sur la situation des enfants victimes de la vente, du trafic et de la prostitution, la commission note que la Guinée a ratifié la convention n^o 182 en 2003. Elle considère que ces questions peuvent désormais être traitées plus spécifiquement sous cette convention.

Demande de législation. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie du Code pénal et des textes sur le régime pénitentiaire.