Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Partie II. Suppression progressive des bureaux de placement payants à fin lucrative et réglementation des autres bureaux de placement. La commission prend note de la réponse du gouvernement relative au recrutement de travailleurs dans les usines de jute privées et dans le secteur de la navigation intérieure. Le gouvernement déclare qu’il n’existe pas de bureaux de placement par le biais desquels les travailleurs peuvent chercher un emploi dans ces secteurs. La commission souhaiterait que le gouvernement transmette, dans son prochain rapport, une appréciation générale de la manière dont la convention s’applique, en communiquant, par exemple, des extraits de rapports officiels, des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées et d’autres informations qui portent sur l’application pratique de la convention (Partie V du formulaire de rapport).

2. Révision de la convention n^o 96. La commission rappelle que le Conseil d’administration du BIT invite les Etats parties à la convention n^o 96 à examiner la possibilité de ratifier, s’il y a lieu, la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, ratification qui entraînerait de plein droit dénonciation immédiate de la convention n^o 96 (document GB.273/LILS/4(Rev. 1), 273^e session, Genève, nov. 1998). La commission invite également le gouvernement à la tenir informée de tout élément nouveau en la matière, notamment des initiatives prises en consultation avec les partenaires sociaux.