Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Consultations tripartites prescrites par la convention. La commission prend note des réponses du gouvernement à sa précédente demande directe au sujet des consultations organisées par le Conseil consultatif tripartite à propos des normes internationales du travail. S’agissant des consultations portant sur les propositions faites lors de la soumission des instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail à la Commission parlementaire permanente, la commission se réfère aux observations qu’elle formule depuis de nombreuses années quant à l’obligation de soumettre lesdits instruments, et elle exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure d’annoncer très prochainement que les consultations prescrites par la convention n^o 144 ont effectivement eu lieu, et que tous les instruments qui ne l’avaient pas encore été ont finalement été soumis au Parlement (article 5, paragraphe 1 b) et c), de la convention).

2. D’une manière générale, la commission exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations plus substantielles sur les consultations menées à propos des autres éléments envisagés par la convention, comme prévu à l’article 5, paragraphe 1 a), d) et e), de cet instrument, notamment sur la nature de tous rapports ou recommandations formulés par suite de ces consultations.