Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

1. Articles 4 et 6 de la convention. La commission prend note des informations fournies par le nouveau gouvernement sur sa volonté de continuer le processus de révision de la loi générale du travail qui contient dans son titre VI des dispositions concernant la négociation collective. La commission prie le gouvernement de la tenir informée à cet égard. La commission note par ailleurs que le gouvernement va prendre des mesures pour garantir aux travailleurs agricoles et portuaires les droits prévus dans la convention. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dans un proche avenir.

2. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de la tenir informée sur la loi spéciale qui, en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la loi n^o 8/41 sur la liberté syndicale, devait réglementer le droit de négociation collective des fonctionnaires publics qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat. Le gouvernement indique que plusieurs accords ont été signés dans le secteur et que, jusqu’à présent, ladite loi spéciale n’a pas été adoptée. La commission demande au gouvernement de l’informer de toutes mesures prises en vue de l’adoption de cette loi spéciale.

3. La commission avait noté le nombre très bas de conventions collectives dans le secteur privé. La commission note que le gouvernement attribue ceci, entre autres, au manque d’initiative des organisations de travailleurs et d’employeurs.

4. La commission demande au gouvernement de promouvoir la négociation collective dans le secteur public et dans le secteur privé (activités de formation et d’information, séminaires avec les interlocuteurs sociaux, etc.) et d’envoyer des statistiques sur les conventions collectives (par secteur) conclues et le nombre de travailleurs couverts par celles-ci. La commission demande au gouvernement de la tenir informée de l’évolution de la situation par rapport aux problèmes soulevés.