Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Se référant à sa demande directe de 2001, la commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement reçu en août 2005, notamment des informations montrant comment les dispositions du chapitre IV de la loi du travail (secteur privé) donnent effet à la convention. Elle souhaiterait obtenir des informations supplémentaires sur les points suivants.

2. Politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission note qu’en vertu de l’article 21 de la loi du travail les employeurs sont tenus d’employer 2 pour cent de personnes handicapées dans les entreprises comptant 100 employés. Elle note aussi que le ministre du Travail et des Affaires sociales peut prendre un arrêté en application de l’article 22 de la loi du travail pour que certains postes de la fonction publique soient occupés en priorité par des personnes handicapées ayant bénéficié d’une réadaptation. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations plus concrètes sur la manière dont ces mesures sont mises en œuvre et revues périodiquement (article 2 de la convention).

3. Accès des personnes handicapées au marché libre du travail. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations complémentaires sur les mesures de réadaptation professionnelle accessibles à toutes les catégories de personnes handicapées et sur les mesures visant à promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail (article 3).

4. Consultation des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le ministère des Affaires sociales collabore avec les organisations de la société civile chargées d’assurer la réadaptation et le bien-être des personnes handicapées. Le gouvernement indique aussi que le ministère met sur pied un comité supérieur pour le bien-être et la réadaptation des personnes handicapées, qu’il sera présidé par le ministre des Affaires sociales et comprendra des représentants des organisations de la société civile intéressées et des organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission prie le gouvernement de décrire le fonctionnement de ce comité et d’indiquer comment les organisations de travailleurs et d’employeurs, les organisations de personnes handicapées et celles œuvrant pour ces personnes vont participer à la formulation, à la mise en œuvre et à la révision de la politique nationale.

5. Services accessibles aux personnes handicapées. Dans son rapport, le gouvernement indique que des centres sont mis en place pour proposer des services devant assurer le bien-être et la réadaptation des personnes handicapées dans tous les villages et villes du pays. La commission prend note avec intérêt des rapports et publications sur les centres et les services qu’ils proposent. Elle prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations sur les différents services d’orientation et de formation professionnelles, de placement, d’emploi et les autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement.

6. Mise à la disposition des personnes handicapées du personnel qualifié approprié. Dans son rapport, le gouvernement indique que le ministère des Affaires sociales s’est adressé au bureau régional de l’OIT à Beyrouth pour solliciter l’assistance de l’OIT. La commission invite le gouvernement à donner des informations sur les mesures qu’il a adoptées après avoir bénéficié de l’assistance technique de l’OIT dans les matières couvertes par la convention.