Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Consultations tripartites requises par la convention. Dans son rapport reçu en septembre 2004, le gouvernement indique que des consultations tripartites ont eu lieu pour examiner des conflits collectifs de travail, ainsi que dans le cadre de la révision du Code du travail. Le gouvernement signale que, à propos des consultations tripartites requises par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, le questionnaire sur la santé et la sécurité au travail ainsi que le texte des conventions et recommandations adoptées par la Conférence en 2003 ont été communiquées aux partenaires sociaux pour qu’ils formulent leurs observations. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les consultations intervenues, notamment au sein de la commission établie en vertu de l’arrêté ministériel n^o 184 de 1999, sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention pendant la période couverte par le prochain rapport, en précisant leur objet, leur fréquence ainsi que la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.

2. Fonctionnement des procédures consultatives. La commission demande à nouveau au gouvernement d’indiquer si les organisations représentatives ont été consultées sur le fonctionnement des procédures prévues par la convention en précisant, le cas échéant, le résultat de ces consultations. Elle rappelle que l’article 6 n’impose pas la production d’un rapport annuel, mais requiert que des consultations tripartites soient organisées afin de déterminer l’opportunité de produire ou non un tel rapport. L’étude d’ensemble de 2000 précise à cet égard que le rapport annuel pourra notamment comprendre des informations sur la composition des organismes consultatifs, le nombre de leurs réunions, les questions inscrites à leur ordre du jour, les propositions faites et les conclusions obtenues (paragr. 131).