Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission a pris note du rapport du gouvernement ainsi que des nouveaux textes relatifs à la création, à l’organisation et aux compétences du ministère de la Protection sociale.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de lui fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, en donnant, par exemple, si les statistiques actuellement dressées le permettent, des précisions sur le nombre de marins rapatriés au cours de l’année couverte par le rapport, le nombre et la nature des infractions relevées, etc.

La commission rappelle que le Conseil d’administration du Bureau international du Travail a invité les Etats parties à la convention n^o 23 à examiner la possibilité de ratifier la convention (nº 166) sur le rapatriement des marins (révisée), 1987; ratification qui entraînerait, de plein droit, la dénonciation de la convention n^o 23 (voir le paragraphe 12 du document GB.280/LILS/WP/PRS/1/2 de mars 2001). La commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir, dans son prochain rapport, des informations sur toutes consultations menées, le cas échéant, sur ce point.