Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission note les informations fournies dans les rapports du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations et des clarifications supplémentaires concernant les points suivants.

2. La commission prie le gouvernement de décrire les procédures qui devraient être prescrites en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la convention établissant que, chaque fois que deux employeurs ou plus entreprennent des activités simultanément sur un même lieu de travail, ceux-ci coopéreront afin de se conformer aux mesures prescrites, sans préjudice de la responsabilité de chaque employeur concernant la sécurité et la santé des travailleurs qu’elle emploie.

3. La commission prie le gouvernement de lui indiquer les dispositions des lois et règlements nationaux assurant que:

-         l’exposition à l’amiante fait l’objet d’une prévention ou d’un contrôle par une des mesures mentionnées à l’article 9 (contrôle adéquat des technologies ou règles spéciales comprenant des autorisations pour l’usage de l’amiante);

-         la protection de la santé des ouvriers est garantie par des mesures mentionnées à l’article 10 (remplacement de l’amiante par d’autres matériaux ou une interdiction de l’utilisation de l’amiante);

-         l’interdiction de l’utilisation du crocidolite et des produits contenant cette fibre est établie (article 11);

-         l’interdiction de la pulvérisation de toutes les formes d’amiante est établie (article 12);

-         les employeurs informeront l’autorité compétente de certains types de travail comportant une exposition à l’amiante (article 13);

-         les producteurs et les fournisseurs d’amiante ainsi que les fabricants et les fournisseurs des produits contenant de l’amiante seront chargés d’assurer un étiquetage adéquat des récipients et, le cas échéant, des produits, dans une langue facilement comprise par les travailleurs et les utilisateurs concernés, comme prescrit par l’autorité compétente (article 14);

-         les limites d’exposition et autres critères d’exposition seront fixés et périodiquement revus et mis à jour à la lumière des progrès technologiques et des connaissances technologiques et scientifiques (article 15, paragraphe 2, lu conjointement avec l’article 3, paragraphe 2).

4. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de donner effet à l’article 16 (obligation de l’employeur de prendre des mesures pratiques pour la prévention et le contrôle de l’exposition à l’amiante des travailleurs qu’il emploie et pour leur protection contre les risques dus à l’amiante), l’article 17 (permission d’effectuer la démolition des installations ou ouvrages contenant des matériaux isolants friables en amiante et l’élimination de l’amiante de bâtiments ou ouvrages où il est susceptible d’être mis en suspension dans l’air par des employeurs ou entrepreneurs reconnus par l’autorité compétente comme étant qualifiés pour exécuter de tels travaux), l’article 18, paragraphe 3 (interdiction d’emporter à domicile les vêtements de travail, les vêtements de protection spéciaux et l’équipement de protection individuelle), l’article 19 (obligation des employeurs d’éliminer les déchets contenant de l’amiante d’une manière qui ne présente de risque ni pour la santé des travailleurs intéressés, y compris ceux qui manipulent des déchets d’amiante, ni pour celle de la population au voisinage de l’entreprise), et l’article 20, paragraphes 2 et 3 (obligation de l’employeur de garder les relevés de la surveillance du milieu de travail et de l’exposition des travailleurs à l’amiante pendant une période prescrite par l’autorité compétente et la possibilité pour les travailleurs et leurs représentants d’avoir accès à ces relevés).