Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. En réponse à la demande directe formulée par la commission en 1998, le gouvernement signale qu’il existe 15 conseils régionaux sur l’emploi dans l’ensemble des comtés d’Estonie, et que ce sont des organes tripartites de consultation et de coopération. Créé en 2003, le Conseil national sur l’emploi est un organe tripartite de consultation qui coordonne les activités des conseils régionaux. Une formation complète a été dispensée aux membres des conseils régionaux sur l’emploi dans le cadre de la mise en œuvre du projet PHARE sur le dialogue social (2002-2004). La commission se félicite de ce progrès et espère que le rapport du gouvernement concernant l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, contiendra d’autres informations sur la participation des partenaires sociaux au fonctionnement du système de bureaux publics de placement gratuit.

Article 3. La commission note avec intérêt que la loi de 2000 sur la protection sociale des chômeurs et la loi de 2001 sur l’indemnité de chômage déterminent les conditions et la procédure de versement et d’attribution des allocations en cas de chômage. Elle saurait gré au gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures concernant l’égalité de traitement entre travailleurs estoniens et travailleurs étrangers en matière d’indemnité de chômage, et de donner les autres informations demandées dans le formulaire de rapport, conformément à cet article.