Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note de la communication du gouvernement en date du 5 mai 2005 répondant aux observations formulées par la Confédération des syndicats d’Albanie (CTUA) relatives à l’application de la convention. La commission considère cependant que les commentaires du gouvernement n’ont pas de liens directs avec les dispositions de la convention et ne répondent pas non plus aux points spécifiques soulevés dans les communications de la CTUA, notamment en ce qui concerne les cas de déductions injustifiées sur les salaires au titre de l’acquittement de taxes municipales, ces déductions n’étant pas prévues par la loi. En conséquence, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des explications plus claires sur ces points ainsi que des informations détaillées et documentées sur chacune des questions qu’elle soulevait dans sa précédente demande directe.

Par ailleurs, la commission prend note avec intérêt de la ratification récente par l’Albanie de la convention (nº 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992, avec acceptation des obligations de la Partie II de cette convention, relative à la protection des créances des travailleurs au moyen d’un privilège, mesure qui entraîne ipso jure l’extinction des obligations de l’Albanie au titre de l’article 11 de la convention n^o 95.