Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport au sujet de l’erreur qui s’est glissée dans le Code du travail, dont l’article 107 prévoit un repos hebdomadaire payé comprenant «au maximum» (et non «au minimum») vingt-quatre heures consécutives. Le gouvernement indique que cette erreur sera corrigée en temps opportun, afin d’harmoniser la législation haïtienne avec la convention. Cependant, la commission croit comprendre qu’il s’agit là d’une simple erreur d’impression, comme le gouvernement l’avait indiqué dans un précédent rapport. Dans les commentaires qu’elle avait formulés à ce sujet en 2002, la Coordination syndicale haïtienne (CSH) avait d’ailleurs confirmé que, dans la pratique, les travailleurs bénéficiaient d’un repos hebdomadaire d’au moins vingt-quatre heures. Si le gouvernement devait confirmer que l’emploi des termes «au maximum» et non «au minimum» résulte d’une simple erreur d’impression, la solution la plus pratique paraîtrait être une rectification dans «Le Moniteur», ne nécessitant pas de révision formelle du Code du travail. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des mesures qu’il prendrait en la matière.