Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphes 1 et 2 a), de la convention. La commission a pris note des dispositions de la loi de 1992 sur la défense de la République de Géorgie et de la loi de 1997 sur le service civil de remplacement. S’agissant du service militaire obligatoire, elle prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les dispositions qui interdisent l’imposition d’un travail ou d’un service à caractère non militaire aux personnels des armées et le prie de fournir un exemplaire des textes correspondants, par exemple la législation sur les forces armées ou le service militaire obligatoire. Prière également d’indiquer quelles sont les dispositions qui s’appliquent aux officiers militaires et autres professionnels de carrière en ce qui concerne le droit de quitter le service en temps de paix et à leur propre demande, que ce soit à intervalles fixes ou au terme d’un préavis d’une durée raisonnable.

Article 2, paragraphe 2 c). La commission a noté les indications communiquées par le gouvernement dans le rapport sur le travail pénitentiaire obligatoire. Le gouvernement a indiqué qu’en règle générale les tâches assignées aux prisonniers s’effectuent dans les murs de l’établissement pénitentiaire, mais que dans certains cas exceptionnels, il est possible que ce travail s’effectue à l’extérieur. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’organisation du travail pénitentiaire effectué à l’extérieur des établissements pénitentiaires ainsi que sur les garanties fournies pour assurer que les prisonniers ne seront pas employés par des particuliers, des sociétés ou associations privées ou mis à leur disposition. Prière de fournir un exemplaire du Code criminel de 1999 auquel se réfère le rapport. Prière également de fournir des informations en ce qui concerne les sanctions administratives comportant un travail obligatoire, et inclure un exemplaire du Code sur les délits administratifs.

Article 25. Prière d’indiquer les dispositions qui prévoient que, conformément à cet article, l’imposition du travail forcé ou obligatoire est passible de sanction pénale. Prière également de fournir des informations en ce qui concerne toutes procédures légales éventuellement mises en place à la suite de l’imposition illégale du travail forcé ou obligatoire et en ce qui concerne les peines imposées.