Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport ainsi que de l’adoption de règlements concernant la prévention des risques professionnels dans la phase de planification d’un projet (DIPAP/177/2-3-2001-O.J.266/B/14-3-2001), la mise en place d’un plan de sécurité et de santé au travail pour les travaux publics (DEEPP/85/14-5-2001-O.J.686/B/1-6-2001), la prévention et la gestion des risques professionnels pendant la réalisation de travaux publics (DIPAP/889/27-11-2002-O.J.16/B/14-1-2003) et la publication du décret PD 155/2004 portant modification du décret PD 394/94 qui transpose la directive 2001/45/CE et réglemente les échafaudages et les systèmes généraux d’accès aux travaux en hauteur.

2. Article 6. Statistiques. La commission constate avec intérêt que, selon les statistiques fournies par le gouvernement, le nombre de personnes qui travaillent dans le bâtiment semble être en augmentation mais que, après avoir augmenté en 2002 et en 2003, le nombre d’accidents enregistrés semble avoir diminué en 2004 tant en chiffres absolus qu’en pourcentage. La commission prie le gouvernement de continuer à lui transmettre des informations et des statistiques sur l’application de la convention dans la pratique.

3. La commission note également avec intérêt que le gouvernement déclare avoir l’intention de ratifier la convention (nº 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988, qui, comme le Conseil d’administration l’a fait observer (document GB.268/8/2) est un instrument probablement mieux adapté que la présente convention à la situation actuelle du secteur du bâtiment. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de toute décision prise à ce sujet.