National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de prier à nouveau le gouvernement de fournir les informations demandées dans le Point V du formulaire de rapport sur l’application pratique de la convention, en particulier au sujet du placement de travailleurs à l’étranger, conformément à la partie IX de la loi no 5 de 1980 sur l’emploi. Elle prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques à ce propos, ainsi qu’un rapport détaillé sur l’application des dispositions du Point III de la convention.
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2006.]