Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 1 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission se référait à la nécessité d’assurer une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale en cours d’emploi. Elle avait noté que la loi de 1991 sur l’emploi n’ouvre de voies de recours qu’en cas de licenciement antisyndical et que ces recours ne peuvent aboutir qu’à une compensation financière fixée par le tribunal du travail. Elle avait également noté avec intérêt qu’un projet de loi (modificatrice) sur l’emploi tendait à élargir la protection contre les actes de discrimination antisyndicale de manière à prévoir le rétablissement dans l’emploi.

La commission note que, d’après le plus récent rapport du gouvernement, ce projet de loi en est au stade de la rédaction, suite aux consultations menées auprès des parties intéressées et à l’accord du Département du travail et du Conseil des ministres sur son contenu.

Prenant note avec intérêt de ces informations, la commission prie le gouvernement de la tenir informée des progrès concernant l’adoption de ce projet (modificateur) de la loi sur l’emploi et d’en communiquer copie dès qu’il aura été adopté.