Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement.

Articles 3 et 10 de la convention. Droit pour les organisations de fonctionnaires de définir leurs programmes d’action pour la défense des intérêts professionnels de leurs membres, y compris en recourant à l’action collective et à la grève. La commission réclame depuis plusieurs années l’adoption de mesures reconnaissant le droit de grève des fonctionnaires («Beamte», notamment les employés des services postaux, les employés des chemins de fer et les enseignants) qui n’exercent pas de fonctions d’autorité au nom de l’Etat. La commission prend note des commentaires formulés à ce sujet par la CISL dans une communication du 19 juillet 2004, selon lesquels le déni du droit de grève reste la principale restriction aux droits des fonctionnaires, et notamment des enseignants, des employés des chemins de fer et des employés des services postaux.

Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que les conditions d’emploi des fonctionnaires sont définies dans la législation nationale et qu’il n’y a pas de négociations collectives en tant que telles avec les syndicats mais que ceux-ci participent à des audiences consultatives, conformément à une disposition de la loi sur la fonction publique. En outre, la situation a beaucoup évolué l’année dernière puisque la rédaction d’un projet de loi visant à moderniser la loi régissant les fonctionnaires a été entamée en collaboration avec les syndicats concernés afin d’obtenir un large soutien pour la transformation radicale des conditions d’emploi envisagée dans ce projet. Dans ce contexte, même le document sur les grands enjeux, qui constituera le fondement de la nouvelle loi, a été élaboré en collaboration avec les dirigeants des principaux syndicats. Il a ainsi été possible de construire un cadre théorique créant les conditions d’une approche qui soit davantage axée sur le rendement dans la fonction publique. Grâce à un dialogue constructif avec les syndicats, le gouvernement a pu harmoniser les attentes et les vues des deux parties, ce qui est important compte tenu de l’envergure de la réforme proposée qui concerne environ 1,7 million de fonctionnaires de l’Etat fédéral, des Länder et des administrations locales.

Notant qu’une vaste réforme de la fonction publique est en cours, la commission espère que le gouvernement tiendra dûment compte des commentaires qu’elle formule de longue date concernant la nécessité de garantir aux fonctionnaires («Beamte», notamment les employés des services postaux, les employés des chemins de fer et les enseignants) qui n’exercent pas de fonctions d’autorité au nom de l’Etat la possibilité de recourir à la grève pour défendre leurs intérêts économiques, sociaux et professionnels. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport toute mesure prise à ce sujet et de lui faire parvenir copie des textes législatifs correspondants.