Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des commentaires communiqués par l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA) le 2 juin 2005, qui contiennent des informations sur les catégories de fonctionnaires du système judiciaire et sur le personnel auxiliaire des tribunaux couverts par la convention ou exclus de son champ d’application, conformément à la loi sur les fonctionnaires du système judiciaire (décret n^o 48‑99) et à la loi sur la carrière judiciaire (décret n^o 41-99). La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des réponses à ces commentaires ainsi qu’à deux autres observations communiquées par UNSITRAGUA en octobre 2002 et août 2003 à propos d’heures supplémentaires qui n’ont été ni payées ni compensées, notamment dans les banques et le système judiciaire. La commission espère aussi que le gouvernement donnera une réponse détaillée aux questions soulevées dans sa précédente observation sur l’application de la convention.