Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Intégration de la politique de l’emploi aux politiques économique et sociale. La commission prend note du rapport du gouvernement qui contient des informations détaillées en réponse à son commentaire antérieur. Le gouvernement se réfère à différentes mesures législatives, notamment à la loi n^o 102-XV du 13 mars 2003 sur l’emploi et la protection sociale des demandeurs d’emploi et à la décision n^o 224 du 1^er mars 2003 portant approbation d’un programme national pour l’emploi pour la période 2003-2005. Dans le cadre de ce programme, 53 200 emplois devraient être créés, et environ 35 pour cent des personnes inscrites à l’Agence nationale de l’emploi devraient bénéficier d’une formation en vue de réintégrer le marché du travail. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement sera en mesure de donner des informations sur les résultats obtenus en la matière. Elle rappelle que, pour parvenir à créer des emplois, il faut coordonner efficacement les politiques macroéconomiques comme les politiques structurelles. Elle prie donc le gouvernement d’indiquer comment les mesures relatives à la politique de l’emploi sont revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 1, paragraphe 3, et article 2 a) de la convention).

2. La commission relève que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, le nombre de chômeurs était de 117 000 en 2003, et le taux de chômage de 7,9 pour cent (la population active est passée de 1 615 000 personnes en 2002 à 1 474 000 personnes en 2003). Le gouvernement renvoie également à des statistiques et à des données analytiques obtenues grâce à des études réalisées en coopération avec le Bureau. La commission relève avec intérêt que les résultats des études sont utilisés pour élaborer une stratégie nationale sur l’emploi. Elle relève aussi que le gouvernement souhaite coopérer davantage avec le Bureau dans ce domaine. La commission apprécierait que, dans son prochain rapport, le gouvernement lui communique des informations tirées de l’enquête sur la population active, notamment en ce qui concerne la situation de l’emploi de groupes socialement vulnérables, tels que les jeunes, les femmes au chômage, les minorités ethniques et les personnes handicapées.

3. La commission note que des mesures proactives ont été adoptées pour promouvoir l’emploi et que divers services sont assurés, notamment en matière d’orientation professionnelle. Elle souhaiterait obtenir d’autres informations sur l’évaluation de ces mesures, notamment sur le nombre de personnes qui trouvent un emploi après avoir participé à ces programmes.

4. La commission relève que les chômeurs bénéficient d’un conseil et d’une assistance pour créer leur entreprise. Prière de continuer à transmettre des informations sur les mesures prises en vue d’améliorer le dispositif législatif et réglementaire applicable aux petites et moyennes entreprises, et d’indiquer les initiatives menées pour intégrer les activités du secteur informel à l’économie formelle. Le gouvernement pourrait juger utile de se référer aux dispositions de la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

5. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre de politiques. Le gouvernement indique que, ces dernières années, il a renforcé sa coopération avec les organisations d’employeurs et les syndicats en vue de promouvoir la politique de l’emploi. Au cours des réunions de la Commission nationale des négociations collectives, plusieurs questions concernant la politique de l’emploi ont été examinées, telles que la mise en œuvre du programme public de soutien aux petites entreprises. En collaboration avec la Confédération des syndicats libres de la République de Moldova, le Conseil consultatif tripartite de l’Agence de l’emploi a également pris des mesures pour mettre en place des activités visant à promouvoir l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations précises sur le fonctionnement des organismes tripartites et sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre du programme national pour l’emploi. Prière également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour que les représentants d’employeurs et de travailleurs, mais aussi les représentants d’autres secteurs de la population active tels que le secteur rural ou l’économie informelle, participent aux consultations prévues par la convention (article 3).

6. Coopération technique du BIT. La commission croit comprendre que le Bureau participe actuellement à des examens de politiques afin d’aider les pays du Pacte de stabilité à mettre en œuvre ces politiques et à se préparer au processus d’entrée dans l’Union européenne. Elle prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, toute mesure destinée à promouvoir des politiques de l’emploi actives adoptée dans le cadre des projets de coopération technique du BIT (Point V du formulaire de rapport).