Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2004, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Elaboration d’une stratégie de l’emploi. La commission note qu’il ressort des données statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport que le taux de chômage a reculé de 14,2 pour cent en 2001 à 12,8 pour cent en 2002, du fait principalement de sa baisse en zone rurale. Les caractéristiques préoccupantes de la répartition de l’emploi et du chômage sont toutefois confirmées: le taux d’activité des femmes est toujours extrêmement faible bien qu’elles continuent de connaître un taux de chômage plus élevé que celui des hommes, et la part du chômage de longue durée dans le chômage total s’est encore accrue, avec 70,9 pour cent de chômeurs à la recherche d’un emploi depuis plus d’un an en 2002 contre 66 pour cent en 2001. Dans ce contexte, la commission, qui note l’importance primordiale donnée à la création d’emplois tant par le troisième que par le projet de quatrième plan quinquennal, relève avec intérêt que le gouvernement se réfère à l’élaboration d’une stratégie de l’emploi en collaboration avec les spécialistes de l’emploi du BIT. A l’issue d’un atelier national qui a réuni les 30 juin et 1^er juillet 2003 des représentants des différents ministères intéressés, des organisations d’employeurs et de travailleurs, d’organisations non gouvernementales et des universitaires et chercheurs, un rapport a été préparé à l’intention du gouvernement qui contient un ensemble de recommandations sur les mesures de court terme et la stratégie de long terme en matière de politiques macroéconomiques, de politiques du marché du travail et de relations professionnelles, de développement des compétences, de création d’emplois par les petites et moyennes entreprises, de promotion de l’équité entre hommes et femmes et de sécurité sociale. De l’avis de la commission, la prise en considération de ces recommandations devrait favoriser la poursuite des objectifs de la convention, qui prévoit notamment que les politiques et programmes de promotion de l’emploi doivent être déterminés et revus régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 2 de la convention). Elle relève aussi qu’outre la contribution à l’élaboration de la stratégie de l’emploi le gouvernement mentionne des activités de conseil ou de coopération technique de l’OIT ayant trait à la formation professionnelle et à la promotion de l’emploi des femmes. Elle invite le gouvernement à indiquer toute action entreprise en conséquence de ces activités qui devraient favoriser l’application de la convention (Partie V du formulaire de rapport).

2. Politiques économiques générales et sectorielles. La commission note que le gouvernement mentionne les dispositions prises en matière d’investissement, d’exportation ou de réduction des monopoles gouvernementaux comme autant de politiques ayant un effet indirect sur l’emploi. Rappelant qu’aux termes de la convention les mesures à prendre en vue d’atteindre les objectifs de l’emploi devraient être déterminées et revues régulièrement «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a)), la commission invite le gouvernement à préciser la manière dont les principales orientations des politiques économiques générales et sectorielles contribuent à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

3. Politiques du marché du travail et de la formation. La commission prend note des différentes mesures d’incitation à l’embauche par la réduction des cotisations des employeurs ou des avantages fiscaux aux investissements créateurs d’emplois dans les régions les moins développées. Elle demande au gouvernement de fournir toute évaluation disponible des résultats obtenus par ces mesures. La commission note que le gouvernement a entrepris de moderniser les services de l’emploi et le système d’information sur l’emploi. Elle l’invite à préciser les progrès accomplis à cet égard. Notant également l’accent porté sur le renforcement du dispositif de formation, ainsi que sur la nécessité de mieux coordonner les politiques d’enseignement et de formation avec l’objectif du plein emploi, la commission prie le gouvernement de décrire les mesures prises à cet effet. Se référant à ses commentaires sur l’application de la convention n^o 111, la commission note avec intérêt les informations relatives à l’accroissement de la participation des femmes aux activités d’apprentissage et de formation professionnelle. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir de telles informations, en précisant les mesures prises afin que ces progrès se traduisent par une élévation des taux de participation des femmes à l’activité économique. A cet égard, la commission note les recommandations pertinentes adoptées par la Conférence sur la promotion de l’emploi, de l’autonomie et de l’égalité des femmes qui s’est tenue les 8 et 9 mars 2004 sous l’égide du ministère du Travail et des Affaires sociales et de l’OIT.

4. Participation des partenaires sociaux à la conception et à l’application des politiques. Se référant aux demandes qu’elle formule depuis plusieurs années, la commission prie à nouveau le gouvernement de décrire la manière dont il est donné effet à l’article 3 de la convention. Elle souligne à nouveau l’importance de cet article qui prévoit que les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, doivent être consultés au sujet des politiques de l’emploi. Prière d’indiquer si des procédures ont été instaurées aux fins de telles consultations et si des représentants des personnes occupées dans le secteur rural ou l’économie informelle y sont associés.

La commission exprime l’espoir que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.