Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Dans sa précédente observation, la commission, rappelant les difficultés particulières auxquelles se heurtent les organisations de travailleurs ruraux pour réunir leurs membres, disséminés dans de nombreuses îles, afin d’élire leurs dirigeants syndicaux au scrutin direct, avait prié le gouvernement de modifier la règle II(3)(d) des règles régissant le Livre V du Code du travail et l’article 241(c) et (p) qui: 1) faisaient obligation aux affiliés directs de s’organiser en sections locales; et 2) prévoyaient que les responsables locaux et nationaux devaient être élus directement à bulletin secret; en cas d’infraction, l’organisation de travailleurs pouvait être dissoute et le mandat des responsables syndicaux révoqué. A cet égard, le gouvernement déclare que l’ordonnance n^o 40-03 de 2003 a modifié la règle II(3)(d). La commission note que l’ordonnance n^o 40-03 donne des directives pour l’élection des responsables des syndicats et des associations de travailleurs et prévoit que ces directives peuvent être adoptées si les membres ne parviennent pas à un accord, ou si les statuts du syndicat ou de l’association de travailleurs ne contiennent aucune disposition pertinente. Toutefois, la commission note que l’article 241(c) et (p) du Code du travail, qui contient aussi les restrictions mentionnées en matière d’élection, n’a pas été modifié.

La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles le Département du travail et de l’emploi (DOLE) envisage d’ajouter au Code du travail un chapitre sur les travailleurs ruraux et le secteur informel, et que le processus de révision du code donne encore lieu à des consultations avec les partenaires tripartites et d’autres acteurs. Dans ces circonstances, la commission espère que, dans le cadre des réformes législatives anticipées, l’article 241(c) et (p) du Code du travail sera modifié pour accorder aux organisations de travailleurs ruraux le droit de choisir l’organisation qui leur convient et prie le gouvernement de l’informer des progrès réalisés sur ce point.