National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Discrimination fondée sur l’opinion politique. La commission note avec satisfaction que l’article 145 de la loi sur la fonction publique no 1626 de 2000 abroge la loi no 200 du 17 juillet 1970, qui donnait lieu à des pratiques discriminatoires fondées sur l’opinion politique et dont elle demandait l’abrogation explicite depuis plusieurs années.
La commission adresse au gouvernement une demande directe relative à d’autres points.