Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note de la déclaration du gouvernement dans son rapport reçu en septembre 2006, selon laquelle les procédures internes pour engager le processus de ratification de la convention (n^o 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, devraient commencer d’ici fin 2006. Elle note que les procédures de consultation des partenaires sociaux et du Conseil économique et social (CES), organe tripartite indépendant, sont obligatoires dans le cadre de l’élaboration de la législation et de la ratification de conventions internationales. Elle prie en conséquence le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites intervenues, notamment au sein des commissions de dialogue social et du CES, sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, pendant la période couverte par le prochain rapport.