Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2005, qui contient des réponses détaillées aux points soulevés dans la demande directe de 2003 ainsi que des observations de la Confédération tchèque et morave des syndicats (CMKOS) transmises en annexe du rapport. Elle prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il ne s’est pas prévalu des dispositions de l’article 2, paragraphe 4 b), de la convention. Elle note que la loi sur l’emploi récemment adoptée instaure une obligation de coopération entre les bureaux d’emploi et les agences d’emploi privées. Le gouvernement indique que les agences d’emploi privées rendent compte chaque année au ministère du Travail et des Affaires sociale du nombre d’emplois vacants, du nombre de personnes placées et du nombre de travailleurs temporaires. La commission prie le gouvernement de continuer à  fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des extraits de rapports des services d’inspection, ainsi que des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la convention, le nombre et la nature des infractions constatées et la manière dont elles ont été traitées (article 13 et Partie V du formulaire de rapport).