Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006, qui se réfèrent en grande partie à des questions d’ordre législatif et à des questions touchant à l’application pratique de la convention déjà à l’examen. La CISL dénonce également le refus de l’enregistrement d’un syndicat par l’autorité administrative et la répression d’une manifestation par la police le 1^er septembre 2005 avec usage d’armes à feu. Rappelant que les travailleurs doivent pouvoir jouir du droit de manifester pacifiquement pour défendre leurs intérêts professionnels, la commission prie le gouvernement de faire tenir ses observations à propos des commentaires de la CISL.

Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de communiquer, en vue de sa prochaine session (novembre-décembre 2007), dans le cadre du cycle ordinaire de rapports, ses observations sur l’ensemble des questions d’ordre législatif et des questions touchant à l’application pratique de la convention soulevées dans son observation de 2005 (76^e session).