Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement, y compris quelques informations fournies en réponse à ses commentaires, inter alia l’article 9 de la convention. Elle note également le décret exécutif n^o 05-102 du 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche.

2. Articles 12, 13 et 15 de la convention. Application de la convention. Faisant suite aux commentaires qu’elle formule depuis plusieurs années, la commission a le regret de constater une fois de plus que le rapport du gouvernement ne contient toujours pas d’informations concernant l’adoption d’un texte réglementaire sur les ports et les docks, en application de la loi n^o 88-07 du 26 janvier 1988 dans le cadre général de la prévention des risques professionnels définis par cette loi. La commission rappelle qu’une longue période s’est écoulée depuis la ratification de cette convention et elle ne peut qu’exprimer l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dans un très proche avenir pour donner pleinement effet aux dispositions de la convention.

3. Article 17. Inspection. La commission note la référence faite à l’arrêté interministériel du 5 novembre 1989 ainsi que l’exemple d’une fiche de contrôle navire/terre utilisée par l’entreprise portuaire d’ARZEW prévue dans cet arrêté. Suite aux commentaires qu’elle formule depuis 1994, la commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer copie des «documents 1 et 2» émis par le ministère des Transports et annexés à l’arrêté interministériel du 5 novembre 1989 qui, selon l’article 2 de cet arrêté, énoncent la procédure de contrôle.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2007.]