Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), du 10 août 2006, qui concernent essentiellement des questions d’ordre législatif et d’application pratique de la convention en suspens faisant déjà l’objet d’un examen. De même, la CISL fait état de restrictions à l’exercice des droits consacrés par les différentes dispositions de la convention et de difficultés pour conclure des conventions collectives dans les zones franches d’exportation. A cet égard, la commission note que le gouvernement a récemment formulé ses observations à cet égard et que celles-ci seront examinées à l’occasion de sa prochaine session.

Par ailleurs, la commission prie le gouvernement, dans le cadre du cycle régulier de présentation de rapports et en vue de la session de novembre-décembre 2007, de transmettre ses observations sur l’ensemble des questions d’ordre législatif et d’application pratique de la convention soulevées dans la précédente observation de 2005 (voir l’observation de 2005, 76^e session).