Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), datés du 10 août 2006, qui portent en grande partie sur des questions législatives en suspens et des questions relatives à l’application de la convention dans la pratique qui sont en cours d’examen, ainsi que sur des atteintes aux droits syndicaux, telles que la restriction du droit de grève et des actes de violence policière commis contre des syndicalistes. La commission prend note de la communication récente du gouvernement fournissant sa réponse à ces commentaires.

La commission examinera les commentaires de la CISL ainsi que la réponse du gouvernement lors de sa prochaine session, et prie le gouvernement de lui faire parvenir pour cette prochaine session de novembre-décembre 2007, conformément au cycle régulier des rapports, ses observations sur l’ensemble des questions législatives et des questions relatives à l’application de la convention dans la pratique, qui font l’objet de sa demande directe (voir demande directe de 2005, 76^e session).