Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement, en particulier l’adoption de la loi n^o 002/2005 de février 2005 portant Statut général de la fonction publique.

Article 12 de la convention. Paiement des salaires à intervalles réguliers. La commission croit comprendre que certaines branches d’activité et unités de production connaissent des difficultés concernant le paiement régulier des salaires. La commission prie le gouvernement d’apporter un supplément d’information à ce sujet et, le cas échéant, de préciser les secteurs de l’économie ainsi que le nombre de travailleurs qui seraient concernés par ce phénomène. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises afin de remédier à cette situation.

Point V du formulaire de rapport. Tout en rappelant que la seule conformité de la législation nationale de la convention ne permet pas d’assurer le respect satisfaisant de cette dernière et que la législation doit, en outre, être mise en œuvre de manière efficace, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations générales relatives à l’application de la convention en donnant, par exemple, des extraits de rapports des services de l’inspection du travail faisant état du nombre, de la nature des infractions constatées et des sanctions imposées, ainsi que toute autre information qui permettrait à la commission d’évaluer la manière dont la convention est appliquée en pratique.