Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), en date du 10 août 2006, portant en grande partie sur des questions en matière de législation et d’application pratique de la convention, qui sont actuellement à l’étude. A cet égard, la commission prie le gouvernement de faire part de ses observations sur les commentaires de la CISL.

Par ailleurs, la commission demande au gouvernement de communiquer pour sa prochaine session de novembre-décembre 2007, dans le cadre du cycle régulier de présentation des rapports, ses observations sur l’ensemble des questions en matière de législation et d’application pratique de la convention, qu’elle a mentionnées dans sa précédente observation de 2005 (voir l’observation de 2005, 76^e session) et qui portent également sur d’autres commentaires de la CISL.