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Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Estonie (Ratification: 1994)

Autre commentaire sur C098

Observation
  1. 2007
  2. 2006
  3. 2001

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La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), du 10 août 2006, et de la récente communication du gouvernement en réponse à ses commentaires, qui portent sur des questions relatives à l’application dans la législation et dans la pratique de diverses dispositions de la convention. La commission examinera ces questions lors de sa prochaine session.

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