National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), du 10 août 2006, et de la récente communication du gouvernement en réponse à ses commentaires, qui portent sur des questions relatives à l’application dans la législation et dans la pratique de diverses dispositions de la convention. La commission examinera ces questions lors de sa prochaine session.