Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note le rapport du gouvernement. La commission note également la loi sur les associations d’employeurs du 17 mai 2004, la loi sur les assemblés, réunions, démonstrations et processions pacifiques du 2 mai 1998 et le Code pénal du 21 mai 1998. La commission examinera ces lois lors de sa prochaine session lorsque leurs traductions seront disponibles.