Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. La commission note les informations contenues dans le rapport le plus récent du gouvernement, et plus spécifiquement les informations d’ordre législatif détaillées qu’il contient.

2. Article 18 de la convention. Reconnaissance mutuelle des dispositions prises dans les pays pour les essais, vérifications et recuissons et la reconnaissance mutuelle des certificats et procès-verbaux y relatifs. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’il n’a pas encore été signé d’accord de réciprocité avec d’autres Etats Membres sur les sujets dont il est question dans cet article. En ce qui concerne ses précédents commentaires, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’obligation contenue au paragraphe 1 de cet article, qui porte sur la reconnaissance mutuelle par tous les Etats Membres qui ont ratifié la convention des dispositions prises dans leur pays respectif pour les essais, vérifications et recuissons et la reconnaissance mutuelle des certificats et procès-verbaux y relatifs. La commission demande au gouvernement de faire le nécessaire et de prendre les mesures qui s’imposent afin de conclure avec les autres Membres ayant ratifié la convention des accords de réciprocité sur la base de cette convention et de fournir des informations sur l’effet donné dans la pratique à cet article de la convention.

3. La commission saisit cette occasion pour rappeler que le Conseil d’administration du BIT a invité les parties à la convention n^o 32 à envisager la ratification de la convention (nº 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui révise la convention n^o 32 (document GB.268/LILS/5(Rev.1), paragr. 99 - 101). Une telle ratification entraînerait automatiquement la dénonciation immédiate de la convention n^o 32. La commission souhaite également porter à l’attention du gouvernement le recueil de directives récemment adopté par l’OIT, intitulé Sécurité et santé dans les ports (Genève, 2005). Ce recueil est disponible, entre autres, sur le site Web de l’OIT à l’adresse http://www.ilo.org/public/english/protection/safework/cops/french/index.htm. Le gouvernement est prié de tenir la commission informée de tous progrès accomplis dans ce domaine.