Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note avec intérêt les informations détaillées fournies dans le rapport du gouvernement, en particulier l’adoption des décrets n^os 104/2005 et 105/2005 du 7 mars 2005, ainsi que des décrets n^os 138/2005 et 139/2005 du 19 avril 2005, tous relatifs à la réactivation des conseils des salaires.

1. Système de fixation des salaires minima. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles les conseils des salaires – organes tripartites prévus par la loi n^o 10.449 de 1943 – ont été réunis pour les secteurs public, privé et rural, suite à l’adoption des décrets n^os 104/2005 et 105/2005 du 7 mars 2005, et sont à nouveau en activité depuis le 2 mai 2005. Ces conseils des salaires ont différentes compétences d’attribution, principalement la fixation des salaires minima par secteur d’activité et la détermination des catégories professionnelles, mais aussi la formation des sous-conseils, la réalisation d’inspections des comptes d’entreprises, la participation à l’application des lois, la conciliation et la réglementation de l’apprentissage. Elle note également qu’en vertu du décret n^o 170/006 du 8 juin 2006 le salaire minimum national est actuellement fixé à 3 000 pesos (environ 132 dollars des Etats-Unis) par mois et que des conventions collectives annuelles ont été conclues dans les secteurs de la santé (concernant quelque 35 000 travailleurs), du transport urbain (environ 15 000 travailleurs), de la pêche (environ 1 000 travailleurs), et de l’industrie frigorifique (environ 12 000 travailleurs) afin de fixer des salaires minima supérieurs au salaire minimum national.

2. Consultation des partenaires sociaux. La commission note que le décret n^o 104/2005 appelle les organisations représentatives des fonctionnaires publics à une négociation bipartite afin de débattre d’un cadre réglementaire qui rendra possible la négociation collective dans la sphère étatique et de négocier les salaires et les conditions de la prestation de service dans le domaine de l’administration publique. Elle note également que le décret n^o 105/2005 invite les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs du secteur privé à intégrer un conseil supérieur tripartite qui sera, entre autres, un lieu de dialogue pour toutes les questions relevant de la fixation des salaires minima. Enfin, la commission note que les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs du secteur rural ont également été invitées à intégrer un conseil tripartite rural – dont les fonctions et mandats ont été redéfinis dans le décret n^o 139/2005 du 19 avril 2005 – afin de déterminer les critères de base qui permettront la mise en œuvre et le fonctionnement immédiat de conseils des salaires dans ce secteur.

La commission prie le gouvernement de la maintenir informée de toute évolution dans ce domaine et de fournir, lors de son prochain rapport des indications générales sur l’application pratique de la convention en donnant, par exemple, des données statistiques sur le nombre et les catégories de travailleurs soumis à la législation relative au salaire minimum; les taux de salaires minima en vigueur par secteur d’économie et catégorie professionnelle; des copies d’études ou enquêtes sur l’évolution des indicateurs économiques et sociaux (comme par exemple le taux d’inflation ou l’indice des prix à la consommation) servant de base à l’ajustement des taux de salaires minima; des extraits des rapports annuels d’activité du conseil supérieur tripartite du secteur privé et du conseil tripartite rural; des rapports des services d’inspection contenant des indications sur les cas d’infractions constatés et les sanctions prises; ou toute autre information pertinente qui permettrait à la commission d’évaluer la façon dont la convention est appliquée dans le pays.