Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note des informations fournies par le rapport du gouvernement, ainsi que des commentaires du Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU) reçus en septembre 2006. Elle note que des consultations tripartites sont toujours en cours sur la ratification des conventions n^os 121, 122, 151, 156, 167, 175, 183 et 184, et prie le gouvernement de la tenir informée de la suite donnée à ces consultations (article 5, paragraphe 1 d), de la convention).

2. Consultations avec des organisations représentatives. Le ZCTU indique que le concept du tripartisme n’est pas considéré avec sérieux par le gouvernement et que les décisions du Forum de négociation tripartite (TNF), dont le fonctionnement n’est gouverné par aucun statut, sont sujettes à révision de la part du Cabinet. Selon le ZCTU, le gouvernement, qui continue à promulguer de nouvelles lois sur le travail sans consultation préalable des partenaires sociaux, prendrait du temps pour envoyer les rapports sur l’application des conventions de l’OIT à l’organisation syndicale pour commentaires, lorsqu’il n’est pas dans l’impossibilité de les communiquer, et interférerait dans la sélection des représentants des travailleurs aux réunions tripartites. Le gouvernement indique dans son rapport que les consultations tripartites continues à être menées sous les auspices du TNF, et qu’il travaille actuellement avec ses partenaires, dont le BIT, à renforcer le rôle des représentants du gouvernement et des partenaires sociaux, afin de rendre les délibérations du TNF plus efficaces quant à leur impact sur le développement socio-économique. La commission attire l’attention du gouvernement sur les questions en suspens relatives à l’exercice des droits syndicaux et demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés pour mettre en œuvre des consultations tripartites «efficaces» avec des «organisations représentatives» jouissant du droit de liberté syndicale, sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention (articles 1, 2 et 5 de la convention).