Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement, qui indique que l’article 127 de l’ordonnance n^o 103 de 1987 permet d’appliquer la convention. Toutefois, le gouvernement envisage de dénoncer cette convention et de ratifier en remplacement la convention (n^o 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995.

2. La commission saisit cette occasion pour rappeler que, se fondant sur les conclusions et les propositions du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, le Conseil d’administration du BIT, en ce qui concerne les travaux souterrains, a invité les Etats parties à la convention n^o 45 à examiner la possibilité de ratifier la convention (n^o 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et éventuellement de dénoncer la convention n^o 45, même si cette convention n’a pas été officiellement révisée (voir document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 13). Contrairement à l’ancienne approche qui se fondait sur l’interdiction absolue des travaux souterrains pour l’ensemble des travailleuses, les normes modernes mettent l’accent sur l’évaluation et la gestion des risques, et prévoient des mesures suffisamment préventives et protectrices pour les travailleurs des mines, quel que soit leur sexe, qu’ils soient occupés dans des mines à ciel ouvert ou dans des mines souterraines. Comme la commission l’a noté dans son étude d’ensemble de 2001 sur le travail de nuit des femmes dans l’industrie, étude qui porte sur l’application des conventions n^os 4, 41 et 89, «la question de l’élaboration de mesures visant à protéger les femmes, en général pour des raisons tenant à leur genre (ce qui est différent de celles visant à protéger les rôles des femmes sur les plans de la reproduction et de l’allaitement), a toujours été et continue à être sujette à controverse» (paragr. 186).

3. Compte étant tenu des observations précédentes, et considérant que la tendance est aujourd’hui, sans aucun doute, à lever toutes les restrictions fondées sur le sexe aux travaux souterrains, la commission invite le gouvernement à envisager la ratification de la convention (n^o 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, laquelle ne met plus l’accent sur une catégorie donnée de travailleurs, mais sur la protection en matière de sécurité et de santé de tous les travailleurs des mines. La commission invite aussi le gouvernement à envisager éventuellement de dénoncer la convention n^o 45. A cet égard, la commission rappelle que, selon la pratique établie, la convention sera bientôt ouverte à la dénonciation pendant un an, du 30 mai 2007 au 30 mai 2008. La commission demande au gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision à cet égard.