Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, reçu en juin 2006, et du contenu du Pacte pour l’Afghanistan, dont le développement économique et social constitue l’un des trois piliers, adopté à l’occasion de la Conférence de Londres sur l’Afghanistan, qui s’est tenue du 31 janvier au 1^er février 2006. Elle prend également note des commentaires formulés par l’Union afghane des travailleurs et des salariés à propos de l’application de la convention.

Articles 2, 3 et 6 de la convention. Politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé et participation de partenaires sociaux. La commission note que le projet de Code du travail de 2006 contient plusieurs dispositions relatives à la formation et à l’orientation professionnelles, qui figurent au chapitre VI intitulé «Formation professionnelle et amélioration des compétences des travailleurs». Elle renvoie aux commentaires qu’elle a formulés sur cette question à propos de la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. La commission constate que ce projet de Code du travail ne contient aucune disposition prévoyant l’octroi du congé-éducation payé à des fins de formation à tous les niveaux, d’éducation générale, sociale ou civique, et d’éducation syndicale, mais que l’article 94 prévoit qu’un travailleur peut suivre une formation pendant les heures de travail en percevant une rémunération adéquate. Elle espère que le gouvernement lui donnera davantage d’informations sur sa politique et les dispositions qui garantissent l’octroi d’un congé-éducation payé aux fins qui sont énoncées à l’article 2 a), b) et c) de la convention. En outre, ayant noté que l’Union afghane des travailleurs et des salariés déclare dans ses commentaires que les dispositions de la convention n’ont pas encore été mises en application dans la pratique, la commission prie le gouvernement de décrire la façon dont les organisations d’employeurs et de travailleurs sont associées à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé.