Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note le rapport du gouvernement.

1. Protection contre l’ingérence de la part des employeurs. Dans son rapport, le gouvernement fait état de la nécessité de modifier la loi de 1998 portant modification de la loi sur les syndicats, qui a pris effet le 1^er mai 2000, en vue d’assurer une meilleure protection contre toute manœuvre éventuelle d’intimidation ou d’ingérence de la part des employeurs en ce qui concerne les procédures d’accréditation ou de révocation d’accréditation des syndicats. Le gouvernement indique dans son rapport que cette question est encore en cours d’examen. La commission demande au gouvernement d’indiquer toutes mesures envisagées en vue d’assurer une meilleure protection contre toute manœuvre éventuelle d’intimidation ou d’ingérence de la part des employeurs en ce qui concerne les procédures d’accréditation ou de révocation d’accréditation des syndicats.

2.  Couverture du personnel d’encadrement. Dans sa précédente demande directe, la commission, prenant note des conclusions du Comité de la liberté syndicale dans le cas n^o 1959 (320^e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 277^e session en mars 2000), a observé que, dans le contexte de ce cas, le gouvernement avait indiqué qu’il restait attaché au projet d’inclure le personnel d’encadrement dans le champ d’application des dispositions de la loi portant modification de la loi sur les syndicats, en dépit du rejet d’un amendement prévu à cet effet par le Sénat en août 1999. Le gouvernement renouvelle dans son rapport ses précédentes déclarations et ajoute que cette question fait encore l’objet d’un examen. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées en vue d’inclure le personnel d’encadrement dans le champ d’application de la loi, de façon à lui garantir les droits établis par la convention.

La commission espère que, dans un proche avenir, elle notera des progrès importants dans l’application de la convention.