Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite des enfants. La commission note l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle le Code criminel a été modifié en novembre 2005 de manière à couvrir trois autres infractions graves et interdire expressément la traite des personnes. Elle note avec intérêt que ces amendements prévoient des mesures d’interdiction plus efficaces contre la traite des enfants.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission note avec intérêt l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle la réforme du Code criminel de 2005 a élargi la définition de la «pornographie juvénile», de sorte que cette dernière inclut l’interdiction de l’utilisation, recrutement ou offre d’une personne de moins de 18 ans pour la pornographie.

Article 3 d) et article 4, paragraphes 1 et 3. Détermination des types de travaux dangereux et examen périodique de cette classification. 1. Législation fédérale. La commission avait noté précédemment que le Règlement du Canada sur les normes du travail fixe à 17 ans l’âge minimum d’admission à certains types de travaux dangereux (art. 10(1)(b)(i), (ii) et (iii)) et aux travaux dangereux d’une manière générale (art. 10(1)(b)(v)). Elle avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour interdire tout travail susceptible de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des personnes de moins de 18 ans, tel qu’exigé par une lecture conjointe de l’article 1 et de l’article 3 d) de la convention. En l’absence d’information sur ce point, la commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 1 de la convention tout Membre qui ratifie cet instrument doit prendre les mesures immédiates et efficaces pour assurer que les enfants de moins de 18 ans n’effectuent pas des travaux dangereux. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour rendre les dispositions pertinentes du Règlement du Canada sur les normes du travail conformes aux dispositions de la convention et assurer ainsi qu’aucune personne de moins de 18 ans ne soit autorisée à effectuer un travail reconnu comme dangereux, conformément à l’article 3 d) de la convention.

2. Législation des provinces. La commission avait noté que dans certaines provinces une personne de 16 ans est admise à certains types de travaux dangereux, tels que le travail de nuit, dans les mines, la construction, la transformation des métaux, en espace confiné, l’exploitation forestière et l’entretien et la construction de lignes à haute tension. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement concernant les provinces de l’Ontario, de Québec et du Manitoba. En ce qui concerne l’Ontario, elle note que la loi sur la sécurité et la santé au travail (OHSA) détermine des âges minima selon les types de travail à effectuer ou les lieux de travail. Ainsi, des âges plus élevés sont exigés pour des occupations considérées à haut risque de dangerosité pour la santé et le bien-être des jeunes personnes. La commission note avec intérêt que la protection contre le risque associé au travail dans les espaces confinés, le transport et les services municipaux a été renforcée. S’agissant du Québec, les types de travaux dangereux interdits aux personnes de moins de 18 ans ont été déterminés en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Il n’a pas été jugé nécessaire de procéder à une révision des types de travaux déterminés comme dangereux. Enfin, au Manitoba, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle la Commission de révision, composée de représentants des employeurs et des travailleurs, a révisé le Code des normes d’emploi et a émis un certain nombre de recommandations tendant notamment à restreindre spécifiquement l’emploi des jeunes travailleurs dans certains secteurs à haut risque et dans le travail de nuit. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni les informations demandées concernant les autres provinces. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées par ces provinces pour se conformer aux articles 1 et 3 d) de la convention et interdire l’engagement des enfants de moins de 18 ans dans des travaux dangereux clairement déterminés, tels le travail de nuit, le travail dans les mines, à l’entretien ou la construction de lignes de haute tension et la transformation de la viande.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Niveau fédéral. La commission note que le gouvernement indique que le Groupe de travail interdépartemental sur la traite des personnes coordonne les efforts déployés au niveau fédéral dans ce domaine et que la Gendarmerie royale canadienne s’est dotée d’un Centre de coordination national de lutte contre la traite des personnes pour travailler avec des organismes nationaux et internationaux et, dans ce cadre, échanger des informations, suivre des enquêtes sous une perspective nationale, faciliter le traitement centralisé des demandes émanant d’organes internationaux de répression, communiquer des renseignements aux organes nationaux qui les ont demandés et contribuer à la collecte de données.

2. Niveau des provinces. Ontario. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement concernant les mécanismes de contrôle dans la province de l’Ontario. Elle note plus particulièrement que le ministère du Travail engagera 200 nouveaux inspecteurs fin 2006 et que les inspecteurs ont reçu pour consigne de veiller en particulier au respect des articles de l’OHSA faisant obligation à l’employeur de fournir à un jeune travailleur ou à un nouveau travailleur les informations, les instructions et la supervision nécessaires à l’accomplissement du travail dans des conditions sûres. La commission prend note des informations détaillées concernant le nombre de: visites sur le terrain; inspections; investigations; consultations; injonctions; plaintes et poursuites intervenues entre juin 2004 et mai 2006.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Stratégie du Canada contre l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de la Stratégie canadienne contre l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes (la Stratégie), 1996-2001. La commission prend note des informations détaillées contenues dans le cinquième rapport du Comité interministériel contre l’exploitation sexuelle à caractère commercial des enfants et des jeunes, qui rend compte de l’ensemble des mesures prises en application de la Stratégie au cours de la période 2002-2005, aussi bien au niveau fédéral qu’à celui des provinces et territoires. Elle note que les mesures d’application de la Stratégie font intervenir des services gouvernementaux, les forces de l’ordre, des ONG, des organismes du milieu associatif, des universités, des chercheurs et la société civile. Les mesures en question recouvrent: a) la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants par les moyens suivants: i) sensibilisation des enfants sur les questions d’exploitation sexuelle, notamment la criminalité par Internet; ii) application de la législation pertinente et publicité à ce sujet; iii) formation des agents et intervenants sur les problèmes (utilisation du site deal.org de la GRC; stratégie nationale de protection des enfants contre l’exploitation sexuelle par Internet et sa Cybertip.ca hotline); b) protection des enfants contre l’exploitation sexuelle à caractère commercial, principalement par les moyens suivants: i) qualification pénale des actes d’exploitation sexuelle d’enfants et répression des auteurs de ces actes; ii) création d’unités spéciales; iii) prise en charge des enfants victimes; c) réadaptation et réinsertion des enfants victimes (y compris des étrangers); d) amélioration de l’information sur les facteurs de vulnérabilité de l’enfant par rapport à l’exploitation sexuelle; e) favoriser les alliances entre organismes internationaux, régionaux et nationaux et société civile. La commission prend également note de certaines mesures mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie, au niveau fédéral comme au niveau des provinces et territoires, notamment en faveur des filles, et d’autres objectifs concernant les jeunes et le vagabondage, notamment chez les autochtones.

La commission prend note en outre des informations contenue dans le rapport du gouvernement concernant les mesures prises en application de la Stratégie en Ontario, particulièrement la «Stratégie provinciale de protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet», mise au point par le comité directeur constitué par la police provinciale de l’Ontario (PPO) et de l’Association des préfets de police de l’Ontario (APPO). Dans le cadre de cette stratégie, le Procureur général du Canada a constitué un groupe de travail sur la criminalité contre les enfants par Internet, de manière à fournir à la police et aux procureurs des financements et des instruments permettant de poursuivre cette forme de criminalité plus efficacement. La commission prend particulièrement note du développement d’un module informatique pédagogique destiné à sensibiliser parents et enfants sur la criminalité par Internet et de l’acquisition d’un programme informatique conçu pour cibler et surveiller les sites de «chat» en créant des archives que la police estime utiles pour trouver les prédateurs.

La commission prend dûment note de ces informations et prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre de la Stratégie canadienne de lutte contre l’exploitation sexuelle à caractère commercial des enfants et des jeunes au niveau fédéral et à celui des provinces et territoires, sur les résultats obtenus, y compris sur leur impact en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission note avec intérêt que, d’après les informations données par le gouvernement, les réformes apportées en 2005 au Code criminel ont alourdi les peines prévues pour les délits liés à la prostitution d’enfants. Ainsi, la peine frappant une personne reconnue coupable d’avoir tiré profit de la prostitution d’un enfant est de quatorze ans de prison au maximum, avec un minimum incompressible de deux années.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Assistance directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. 1. Enfants victimes de la traite. La commission note que, selon les informations données par le gouvernement, le Canada poursuit ses efforts de lutte contre la traite des personnes par une action de prévention de la traite, de protection des victimes et de poursuite des délinquants. La mise en place de «recommandations s’adressant à l’immigration» permet aux victimes d’une traite d’obtenir un statut d’immigrant temporaire et d’avoir accès à un certain programme fédéral de prise en charge provisoire. Ce programme prévoit des services d’urgence et des services essentiels à titre temporaire pour le traitement et la prévention des pathologies graves ainsi que des problèmes dentaires urgents. Des recherches sont en cours en vue de définir les besoins des victimes de la traite et mettre au point des services de nature à y répondre le mieux possible. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures efficaces axées sur la réadaptation et la réintégration des enfants victimes de la traite, de même que sur le nombre d’enfants concernés par de telles mesures.

2. Enfants victimes d’exploitation sexuelle. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie, toute une série de mesures ont été prises, au niveau fédéral et au niveau des provinces et territoires, pour la réadaptation et la réinsertion des enfants (y compris étrangers) victimes d’exploitation sexuelle. Ces mesures garantissent à ces enfants une aide sur le plan légal, sociomédical et psychologique et de nouveaux moyens de subsistance. Le ministère des Services sociaux (MCYS) de l’Ontario administre les programmes destinés aux enfants ayant des besoins particuliers. Nonobstant, ce ministère ne finance pas de système spécifique de services s’adressant aux enfants victimes d’exploitation sexuelle, ces services étant assurés dans les provinces par d’autres organismes, tels que les programmes d’assistance aux victimes et aux témoins et les centres d’hébergement des jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures d’application de la Stratégie tendant à la réadaptation et à la réinsertion des enfants victimes d’exploitation sexuelle. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre d’enfants ayant été pris en charge au titre de ces mesures.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants vivant dans la rue et enfants aborigènes. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que certaines des mesures mises en œuvre en application de la Stratégie visent expressément les enfants des rues et les enfants particulièrement exposés à des risques, dont les jeunes aborigènes (par exemple projet Cedar en Colombie-Britannique, projet Hope, pour les enfants vivant dans la rue et les enfants qui se prostituent). Elle note également que le plan d’action national du Canada en faveur des enfants s’intéresse à la situation des enfants particulièrement exposés, notamment des enfants aborigènes. Ce plan d’action prévoit notamment des mesures d’amélioration de la situation de ces enfants à travers une action de réduction des écarts entre eux et les enfants non aborigènes en termes d’espérance de vie et de situation sanitaire, à travers un renforcement de la prévention afin que ces enfants aient moins besoin de recourir au système de santé public et enfin à travers une action de concertation avec les chefs autochtones et les communautés, pour parvenir à une élévation du niveau d’instruction de ces enfants. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures efficaces prises à échéance déterminée dans le cadre de la Stratégie, du plan d’action du Canada en faveur des enfants et d’autres programmes pour la protection des enfants vivant dans la rue, notamment des enfants autochtones, par rapport aux pires formes de travail des enfants. Elle le prie en particulier de fournir des informations sur les mesures prises en vue d’améliorer l’accès des enfants autochtones à l’éducation. Elle le prie de fournir des statistiques sur la fréquentation des établissements scolaires et les taux d’échec scolaire chez ces enfants.

Partie V du formulaire de rapport. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, un pointage des cas déférés à la justice entre mars 2004 et février 2006 fait apparaître un total de 24 condamnations pour des faits de traite de personnes. La commission prend note des données exhaustives concernant le nombre de procédures pénales relatives à la prostitution d’enfants et la pornographie d’enfants entre 1998 et 2004, d’après l’enquête sur les tribunaux pénaux pour adultes. Il ressort ainsi que, en 2003-04, 291 comparutions portaient sur la prostitution d’enfants et 218 sur la pornographie mettant en scène des enfants. Le taux de condamnation pour les crimes de pornographie juvénile a augmenté de 41 pour cent en 1999 à 60 pour cent en 2001 et il est resté relativement stable depuis lors. D’après les renseignements provenant de l’inspection du travail, aucun cas d’enfants employés à des travaux dangereux n’a été relevé. La commission prend également note des informations concernant les amendes infligées en Ontario sur le fondement de la loi OHSA. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, au niveau fédéral comme à celui des provinces et territoires, sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions constatées, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions.