Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des commentaires présentés respectivement par la Confédération nationale des fonctionnaires municipaux (ASEMUCH) du 25 mai 2006, et par le Syndicat national interentreprises des travailleurs de la métallurgie, de l’énergie, des communications et des activités connexes (SME) du 8 janvier 2006, qui portent sur la négociation collective des fonctionnaires, y compris les fonctionnaires municipaux. A ce sujet, la commission renvoie aux observations qu’elle a formulées dans le cadre de l’examen de l’application de la convention n^o 98.

Article 7 de la convention. La commission constate avec regret que le gouvernement n’a pas envoyé ses observations à propos des commentaires qu’a présentés précédemment le Groupement national des employés de l’administration fiscale (ANEF). Ces commentaires font état de l’inobservation par le gouvernement de l’accord conclu avec l’ANEF, en vertu duquel le gouvernement s’était engagé à titulariser progressivement, à partir de décembre 2002, 45 pour cent des effectifs engagés en vertu de contrats de courte durée ou de contrats précaires dans l’administration centrale de l’Etat. Le gouvernement n’a pas respecté non plus l’engagement qu’il avait pris dans le cadre de l’accord sur les nouvelles relations professionnelles qui prévoyait une nouvelle négociation sectorielle avec l’ANEF. L’ANEF ajoute que tant la loi n^o 19882 que le décret n^o 69 du ministère de l’Economie, qui réglementent les nouvelles procédures de promotion des fonctionnaires, interdisent aux associations de fonctionnaires de participer aux comités de sélection. La commission rappelle de nouveau l’importance que revêt le respect des accords conclus avec les organisations syndicales, et demande de nouveau au gouvernement de communiquer ses observations à propos des commentaires de l’ANEF.