Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. En réponse aux précédents commentaires de 2004, la commission prend note des informations détaillées fournies par le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2005. Elle prend note également des observations formulées par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et transmises par le Bureau au gouvernement en octobre 2005. La réponse du gouvernement aux commentaires de la CISL a été reçue par le Bureau en janvier 2006. La commission a également bénéficié d’une analyse technique approfondie provenant du bureau sous-régional de l’OIT à Bangkok, qui complète et actualise les informations déjà détaillées contenues dans les rapports du gouvernement et les commentaires de la CISL. La commission prend note à cet égard de l’assistance technique fournie actuellement par l’OIT sur les stratégies intégrées en matière d’emploi, la création d’emplois grâce au développement des entreprises, le renforcement de l’employabilité en vue de la productivité et de la compétitivité, l’emploi productif pour les communautés locales, l’égalité de chances dans l’emploi et le travail décent et productif pour les jeunes. La commission souhaiterait disposer de détails supplémentaires sur certaines questions particulières et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur les points suivants.

2. Formulation d’une stratégie d’emploi. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, la Chine continuera à se confronter aux grands défis consistant à placer environ 10 millions de nouveaux entrants par an et à trouver de nouveau emplois pour les 14 millions de travailleurs licenciés. La croissance économique estimée à 8-9 pour cent devrait créer un peu plus de 8 millions de nouveaux emplois, laissant un déficit de 13 à 14 millions de demandeurs d’emploi sans travail. Plus de 2 millions de travailleurs licenciés sont toujours dans les centres des services de réembauche ou ont déjà quitté ces centres; 3,6 millions d’autres travailleurs seront licenciés au cours des trois prochaines années. Trois millions supplémentaires provenant des opérations secondaires auront besoin d’être placés. D’autres qui ont été réembauchés se trouvent seulement dans des emplois temporaires. Un autre défi est de trouver un emploi convenable pour les diplômés des universités et les soldats démobilisés. Les travailleurs dans les emplois temporaires et les travailleurs migrants en provenance des zones rurales seront également à la recherche d’un emploi. La commission note que le gouvernement a répondu au défi en matière d’emploi en introduisant un ensemble intégral de nouvelles législation et loi et des mesures de politique générale comportant des programmes pilotes mis en place dans différentes provinces et villes afin de tester les nouvelles approches de création d’emplois et de renforcement de l’employabilité. La commission note que le quatrième Rapport sur le développement des ressources humaines en Chine, publié en octobre 2005, met l’accent sur la nécessité de développer les possibilités d’emploi pour les pauvres comme moyen le plus efficace de réduire la pauvreté: «le principe de l’“emploi d’abord” devrait orienter la politique industrielle, la politique macroéconomique et la politique de réglementation». La commission souligne, à cet égard, la nécessité de prendre des mesures afin d’assurer que l’emploi, en tant qu’élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Elle souhaiterait recevoir des informations supplémentaires sur la manière dont la croissance économique aboutit à un meilleur marché du travail et à la réduction des niveaux de pauvreté. Elle saurait gré également au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les programmes en place ont contribué à la promotion de l’emploi dans «le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention).

3. Libre choix de l’emploi. La commission accueille favorablement la ratification de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et espère que son application renforcera les efforts destinés à garantir un libre choix de l’emploi et que chaque travailleur aura toutes possibilités d’acquérir des qualifications et de les utiliser conformément aux conditions établies à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention n^o 122. Elle prie le gouvernement de fournir de telles informations en indiquant les mesures adoptées pour garantir que le progrès se traduise par une augmentation du taux de participation des femmes et des minorités ethniques dans l’activité économique.

4. Cohérence et transparence des informations sur le marché du travail. La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport et des préoccupations exprimées par la CISL au sujet des informations sur le marché du travail. Le gouvernement signale les améliorations dans la collecte et la diffusion des données statistiques, et en particulier l’enquête sur la main-d’œuvre, organisée par le Conseil d’Etat, qui collectera des statistiques tant dans les zones urbaines que rurales. La commission note également que des efforts seront réalisés afin d’améliorer les statistiques sur le chômage de manière à fournir une base viable aux futures politiques de l’emploi, ainsi qu’à l’administration et aux services de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir une évaluation des progrès réalisés dans l’amélioration du système d’information sur le marché du travail en précisant la manière dont les données sont utilisées pour déterminer et revoir les mesures de la politique de l’emploi (article 2).

5. Unification du marché du travail. La commission note que des réformes doivent toujours être apportées au système d’enregistrement des ménages (système Hukou), au système de prévoyance sociale et aux politiques gouvernementales en matière d’emploi. La commission croit comprendre que la population urbaine actuelle est de 540 millions, dont 160 millions ne détiennent pas un Hukou urbain, ce qui les empêche d’obtenir un emploi productif. Le système Hukou a également créé des barrières à la mobilité des travailleurs des zones rurales vers les zones urbaines et donc à un marché du travail unifié. La commission apprécierait de recevoir des informations sur le processus en cours de démantèlement du système d’enregistrement des ménages (Hukou), afin d’assurer l’intégration et l’unification du marché du travail.

6. La commission rappelle, d’après ses commentaires antérieurs, que le White Paper publié en avril 2004 comportait, parmi les objectifs des politiques du gouvernement, l’amélioration du système de sécurité sociale. Elle note que les améliorations visent notamment l’élargissement de sa couverture et un appui financier plus important. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les progrès réalisés pour étendre la protection sociale adéquate à la population dans son ensemble. La commission croit comprendre que, parmi les lois actuellement examinées, figurent la loi sur le contrat de travail et la loi sur la promotion de l’emploi. La commission estime que les mesures destinées à promouvoir le plein emploi permettent au gouvernement de créer un environnement favorable à la création d’emplois productifs et durables dans des conditions socialement adéquates pour toutes les personnes intéressées. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les nouveaux textes législatifs contribuent à la création d’emplois productifs et à l’amélioration de la sécurité du travail pour les travailleurs.

7. Renforcement des services publics de l’emploi. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des progrès réalisés dans le développement des services publics de l’emploi. Fin 2004, il y avait 34 000 agences d’emploi, dont 23 000 agences publiques fournissant des services annuels à environ 19 millions de personnes, avec un taux de réussite en matière de placement de 52 pour cent. La commission prend également note des efforts destinés à améliorer les services de l’emploi pour les travailleurs migrants grâce à «l’opération brise du printemps» destinée à assister gratuitement les migrants qui quittent la campagne à la recherche d’un travail dans les villes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises par les services publics de l’emploi pour promouvoir l’emploi dans chaque division territoriale (aux niveaux de la province, de la préfecture, du département et de la commune). Prière de décrire les mesures prises ou envisagées pour assurer une collaboration entre le système du service public de l’emploi et les agences d’emploi privées.

8. Mesures en faveur du réemploi des travailleurs licenciés. La commission note que, depuis 1998, le gouvernement fournit une assistance financière et un support supplémentaire aux travailleurs licenciés par des entreprises publiques. En 2004, 5,3 millions de travailleurs licenciés ont participé à une formation en vue du réemploi, avec un taux de réussite dans la recherche d’un emploi de 71 pour cent. En 2004, le Plan de la formation pour le réemploi a été mis en place afin de favoriser le réemploi des travailleurs licenciés. La commission prend également note des mesures mises en place pour supprimer ou réduire les impôts afin d’encourager les entreprises à engager les travailleurs licenciés et afin de garantir des petits emprunts destinés à aider les travailleurs à créer un emploi indépendant et à monter leur propre entreprise. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats atteints par ces mesures afin de fournir un meilleur appui et une plus grande assistance aux travailleurs licenciés pour assurer leur réemploi. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de transmettre des résultats, ventilés par sexe et par âge.

9. Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission note que le projet «Chaîne du dragon» lancé en 2003 a offert tout un éventail de services de développement pour les petites entreprises, notamment en matière de formation à la création d’entreprises, d’élaboration de projets, de tests et d’orientation, de services de crédit, de suivi et d’assistance. Elle note également que la mise en œuvre du projet de l’OIT Démarrez votre entreprise (SIYB) a joué un rôle positif dans la création d’entreprises et la promotion de l’emploi et du réemploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la promotion de la culture d’entreprise et sur la manière dont la création d’emplois est favorisée par l’intermédiaire des petites et moyennes entreprises. Le gouvernement peut également estimer utile de consulter les dispositions de la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

10. Formation et enseignement professionnels. La commission note que le gouvernement a redoublé d’efforts en matière d’enseignement et de formation professionnels de la main-d’œuvre afin de résoudre le problème des disparités en matière de qualifications et de répondre aux demandes de la technologie et de la modernisation, avec l’aide des institutions de la formation professionnelle et grâce à une mobilisation des entreprises et des organisations d’employeurs. La commission constate que s’est tenue en novembre 2005 une conférence sur l’enseignement professionnel qui a établi les objectifs et les mesures de politique générale en matière de formation et d’enseignement professionnels au cours du onzième plan quinquennal, durant lequel il est prévu que le nombre de travailleurs techniquement qualifiés atteigne 110 millions. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats atteints par les mesures prises pour coordonner les politiques de l’enseignement et de la formation avec les opportunités éventuelles en matière d’emploi. Elle attire l’attention du gouvernement sur la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, ainsi que sur les politiques de développement, d’éducation, de formation et d’apprentissage tout au long de la vie, figurant dans la recommandation (n^o 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

11. Consultation des représentants des personnes concernées. La commission prend note des préoccupations de la CISL au sujet de la participation de toutes les personnes concernées par les mesures des politiques de l’emploi. Elle rappelle l’importance d’associer aux consultations des représentants des personnes concernées par les politiques de l’emploi adoptées par le gouvernement, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la fréquence et les résultats des consultations destinées à assurer pleinement la collaboration des représentants des partenaires sociaux, notamment des représentants du secteur rural et de l’économie informelle, dans l’élaboration et l’application des politiques de l’emploi (article 3). Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des détails sur la manière dont le gouvernement et les partenaires sociaux ont abordé les questions évoquées dans la présente observation.