National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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En réponse à sa précédente demande directe, le gouvernement indique, dans le rapport reçu en septembre 2005, que la définition de la notion de personne handicapée a été élargie et améliorée lors de l’approbation, en novembre 1999, de la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées (loi no 7948). En outre, suite à un forum national et à un vaste processus de consultations en application du décret présidentiel no 27 de décembre 1999, publié en janvier 2001, des politiques publiques en matière de handicap ont été mises en place. La commission prend note avec intérêt de cette évolution et prie le gouvernement de continuer à fournir dans ses prochains rapports des informations sur les résultats obtenus par les politiques publiques susmentionnées et par les initiatives privées destinées à intégrer les personnes handicapées dans le marché du travail.