Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Accès des femmes à la fonction publique. Depuis un certain nombre d’années, la commission demande que le gouvernement prenne des mesures spécifiques dans le cadre de la politique de l’emploi et de la formation afin que les femmes accèdent en plus grand nombre à l’emploi dans les services publics et surtout à des niveaux plus élevés. La commission note que le gouvernement réaffirme dans son rapport que le recrutement et la nomination des employés des services publics et de la fonction publique obéissent à des règles qui garantissent l’égalité entre hommes et femmes, sans discrimination aucune, et il signale qu’en 2004 les femmes représentaient 49 pour cent des personnes ayant intégré les services publics. Le gouvernement se réfère en outre à sa politique de développement des qualifications et compétences des employés de la fonction publique, qui repose sur leur participation sans discrimination aucune à des missions et à des sessions de formation, et il produit des statistiques faisant apparaître qu’en 2004, sur un total de 977 missions et sessions de formation de plus d’un mois, 410 ont été effectuées par des femmes. Tout en appréciant ces éléments d’information, la commission note néanmoins que, d’après les statistiques de 2005 montrant la répartition des hommes et des femmes dans les différentes catégories professionnelles de la fonction publique, les femmes continuent d’occuper d’une manière disproportionnée les postes de la catégorie 4 (administration), tandis que les hommes prédominent dans les postes de la catégorie 1 (encadrement et direction) et de la catégorie 2 (spécialistes techniques). Préoccupée par la lenteur des progrès vers une répartition plus équitable des hommes et des femmes dans la fonction publique, notamment aux niveaux les plus élevés, la commission rappelle qu’il incombe au gouvernement de prendre des mesures proactives, propres à traduire dans la réalité la politique nationale pour l’égalité dans l’emploi qui est de son ressort direct, comme le prévoit l’article 3 d) de la convention. La commission prie instamment le gouvernement à renforcer ses efforts dans ce domaine, y compris en étudiant les causes sous-jacentes des déséquilibres existants, et de rendre compte des résultats de ces efforts dans son prochain rapport.

2. Egalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle et à l’enseignement. En ce qui concerne les mesures axées sur l’élévation progressive du niveau d’instruction, de qualifications techniques et d’expérience des femmes, il ressort du rapport du gouvernement que, sur 774 personnes diplômées à l’issue d’un projet de perfectionnement des compétences professionnelles, 102 seulement étaient des femmes. Dans le cadre d’un projet national de formation professionnelle, 48,8 pour cent des diplômés étaient des femmes et 40,65 pour cent ont trouvé un emploi. En revanche, à l’issue d’un projet ciblant l’industrie du vêtement, sur 4 076 diplômés, 3 063 – c’est-à-dire 75,15 pour cent – étaient des femmes et 40,64 pour cent ont trouvé un emploi. Tout en appréciant les efforts déployés par le gouvernement pour l’amélioration des qualifications techniques des femmes, la commission est conduite à observer que ces statistiques ne donnent pas d’informations précises sur l’enseignement dispensé ni sur l’aide que ces projets de formation ont apportée aux participantes en termes de diversification des possibilités d’emploi. La commission est donc conduite à conclure que, à défaut d’autres précisions quant à la nature de l’enseignement professionnel suivi par les participantes, la participation des femmes dans ce cadre reste apparemment confinée aux secteurs d’emploi présentés traditionnellement comme féminins, comme peut l’être l’industrie du vêtement. Considérant que la formation professionnelle et l’enseignement sont un instrument déterminant pour le progrès des femmes dans l’emploi et la profession, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les types de formation professionnelle offerts aux femmes ne diminuent pas les chances de celles-ci face aux hommes, dans la compétition qui jalonne l’accès aux diverses possibilités d’emploi et, notamment, aux postes les plus élevés. Elle exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure de communiquer dans son prochain rapport des éléments attestant de progrès sur ce plan et sur celui de l’accès des femmes à une formation professionnelle orientée vers des secteurs non traditionnels.

3. Politique nationale en faveur de l’égalité par rapport aux autres critères. La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient toujours pas d’information sur la manière dont celui-ci soutient une politique nationale d’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, contre la discrimination fondée sur des critères autres que le sexe. La commission prie donc instamment le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport de quelle manière est assurée, aussi bien dans la législation que dans la pratique, la protection contre la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur la race, la couleur, l’ascendance nationale, la religion, les opinions politiques et l’origine sociale.

La commission soulève par ailleurs certains autres points et certains points connexes dans une demande adressée directement au gouvernement.