National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prie le gouvernement d’indiquer précisément à quoi correspondent les catégories de travailleurs visées dans le protocole d’accord conclu le 14 mai 2004 entre le gouvernement et le syndicat de la fonction publique qui sont désignées en tant qu’employés des catégories «A à N», «O à U», et «personnel administratif et de direction».