Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention reçu en novembre 2004. Elle note que le principe du dialogue social est encore relativement nouveau, et que l’on s’efforce de le faire accepter d’une manière générale dans la pratique. Le gouvernement déclare en outre que les partenaires sociaux apprécient les consultations à leur juste valeur; en témoigne le succès de celles qui ont conduit à la ratification des conventions fondamentales. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les activités de la Commission nationale tripartite pour les normes internationales du travail, qui a été constituée pour connaître des questions relevant de l’OIT.

2. Consultations tripartites prescrites par la convention. La commission note que les partenaires sociaux n’ont pas fait connaître leurs réactions à propos des points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence. Elle note également que les partenaires sociaux sont consultés avant que des propositions ne soient soumises à l’autorité compétente. Se référant à son observation sur l’obligation de soumettre à l’Assemblée nationale les instruments adoptés par la Conférence depuis 1996, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport une liste des consultations tenues à propos de chacun des éléments visés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, y compris sur la fréquence de ces consultations, et de communiquer des exemples de tous rapports ou recommandations formulés par suite de consultations menées conformément à la procédure établie.