Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Consultations tripartites requises par la convention. Le gouvernement indique dans son rapport reçu en août 2006 qu’ont été mises en place une commission sur le travail domestique dans le secteur privé (ordonnance n^o 568 de 2005 du Conseil des ministres) ainsi qu’une commission chargée de la modification du projet de révision du Code du travail pour le secteur privé (arrêté ministériel n^o 168 de 2003). Le gouvernement indique également que l’arrêté ministériel n^o 184 de 1999, dont la commission avait déjà pris note dans sa demande directe de 2005, a mis en place une commission chargée de discuter des normes internationales du travail. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la mise en place de ces différentes commissions tend à montrer l’application du principe des consultations tripartites au Koweït et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations plus précises sur le contenu et l’issue des consultations tripartites intervenues, notamment au sein de la commission chargée de discuter des normes internationales du travail, sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

2. Fonctionnement des procédures consultatives. La commission se réfère aux commentaires qu’elle formule depuis 2003 et prie à nouveau le gouvernement d’indiquer s’il est procédé à l’élaboration de rapports annuels sur le fonctionnement des procédures consultatives et de fournir, le cas échéant, copie des rapports produits pendant la période couverte par le prochain rapport. Dans la négative, prière de fournir des informations sur les consultations intervenues avec les organisations représentatives sur cette question (article 6).